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Construction de maisons individuelles : garanties et assurances

GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAI CONVENU

Nous nous engageons à garantir la livraison de la maison aux prix et délais convenus.

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions

GARANTIE DÉCENNALE

Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

LES GARANTIES LÉGALES :
PARFAIT ACHÈVEMENT
ET BON FONCTIONNEMENT

Garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction: robinetterie, portes intérieures, ect.

L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE

Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier

Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant 10 ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE

Celle-ci s’applique en cas de non réalisation des conditions suspensives au contrat (refus des prêts ou du permis de construire…) ou d’exercice de la faculté de rétractation. La Compagnie Européenne de Garanties et cautions (CEGC), garantira pendant toute la phase administrative (depuis votre réservation jusqu’à l’ouverture du chantier), le montant de l’acompte que vous aurez versé lors de la réservation de votre maison (5% du prix TTC). Elle sera relayée par la garantie de livraison à prix et délais convenus au début de la construction.

NOTRE ASSUREUR ET GARANT

ADHÈRENT LCA - FFB

Maisons 3 Carrés membre de la Compagnie Européenne de garanties et cautions

CEGC compagnie européenne de garanties et cautions

Adhèrent à la  LCA – FFB